Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social, telle que décidée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Cette charte doit être désormais jointe au livret d'accueil, mais son contenu doit être fixé par décret. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ce décret doit être publié.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 01/07/2004
La charte des droits et libertés de la personne accueillie dans un établissement ou dans un service social ou médico-social a été définie par arrêté interministériel du 8 septembre 2003 (parue au Journal officiel du 9 septembre 2003). Elle doit en effet être jointe au livret d'accueil délivré à la personne accueillie par l'établissement ou le service. La loi ne renvoie pas à un décret le soin de préciser le contenu de ce livret. Afin de faciliter l'élaboration de ce document et d'en accélérer la diffusion, une circulaire ministérielle contenant des précisions intégralement concertées avec les partenaires institutionnels sera publiée dans les prochains jours.
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