Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème posé par le mode de calcul de retraite, pour tous ceux qui ont accompli leur service national, entre ceux qui exerçaient une activité professionnelle avant ce service et ceux qui n'en ont exercé une qu'après. Dans le premier cas, le calcul de retraite le prend en compte et dans le second, il ne le prend pas. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre pour supprimer cette distorsion vécue par beaucoup comme une véritable injustice.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/12/2003
Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La distinction mentionnée par l'honorable parlementaire, selon que l'assuré ait ou non exercé une activité professionnelle avant son incorporation, n'a plus lieu d'être opérée.
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