Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/11/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication, émise par plusieurs associations, d'attribuer aux veuves d'anciens combattants, connaissant une importante réduction de leurs revenus lors du décès de leur mari, une allocation spéciale annuelle, incessible et insaisissable. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 22/01/2004
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 qui a été soumise à l'approbation du Parlement en novembre dernier. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui prévoit l'inscription de 12 millions d'euros de crédits nouveaux autorisant un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de 12,135 millions d'euros. Cette mesure permettra ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Il convient, au surplus, de préciser qu'un rapport sera remis au Parlement avant le 1er septembre 2004 sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC.
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