Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Jacques Legendre appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la multiplication des envois de fiches de paie par le biais du réseau Internet. Quelle valeur juridique, notamment auprès de l'administration fiscale, possèdent ces documents ? Il est en effet important de rappeler que ce système de communication n'est pas encore parfaitement sécurisé et que demeureront des risques d'incidents techniques ou de virus informatiques.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 15/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la dématérialisation du bulletin de paie dans le cadre d'une transmission par voie électronique ainsi que sur la valeur juridique de ce document, notamment en matière fiscale. En l'état actuel du droit, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur à l'occasion du paiement du salaire, l'article L. 143-3 du code du travail précise qu'il lui revient de remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. En revanche, cet article ne prévoit aucun formalisme particulier quant au support, ou à la forme, que doit revêtir la pièce justificative en question. S'agissant du droit fiscal, il s'avère qu'il n'y a pas d'incidence particulière à la dématérialisation des bulletins de paie ; l'article 87 du code général des impôts visant la souscription de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ne prévoit pas à cette occasion de support particulier. Toutefois, compte tenu de l'importance que revêtent les mentions portées sur le bulletin de paie pour le salarié, la Cour de cassation considère de manière générale que ces informations valent reconnaissance par l'employeur des droits qu'elles indiquent en faveur du salarié, et il importe de veiller avec la plus grande attention à la fiabilité ainsi qu'à la sécurité des réseaux communiquant ces documents.
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