Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations des habitants des bassins miniers, notamment du Nord-Pas-de-Calais et de Lorraine, quant aux affaissements miniers. Si, depuis la loi du 15 juillet 1994, des dispositions ont été prises tendant à établir les responsabilités des compagnies minières, il apparaît que, notamment depuis de nouvelles dispositions législatives du 30 mars 1999, les Charbonnages de France, ont des obligations nouvelles quant à la sécurité des puits encore à leur charge et à la réalisation d'études techniques pour préparer l'avenir. Ceci dans la perspective de la fermeture du dernier puits (La Houve, en Lorraine) prévue en juin 2004. Il lui demande les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre en place des plans de risques miniers pour assurer l'avenir des habitants des communes concernées par les anciennes exploitations minières.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/02/2004
Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont pour objectif de délimiter les zones concernées par les risques dus à l'exploitation minière et d'y définir ou d'y prescrire des mesures de prévention pouvant aller de la fixation de conditions dans lesquelles les constructions peuvent être réalisées, utilisées ou exploitées, à l'interdiction de construire. Dans le bassin du Nord - Pas-de-Calais, les méthodes d'exploitation utilisées par les houillères ont provoqué des affaissements en surface pendant l'extraction en ne laissant pas subsister de vides susceptibles de provoquer des mouvements du sol rendant nécessaire la prescription de PPRM. En revanche, il est possible que la nature géologique des terrains au droit de certains puits de mines justifie que des mesures de prévention soient prises sur le long terme au voisinage de ces puits. Les études en cours sur les travaux de confortement adaptés aux cas particuliers de ces ouvrages miniers débouchant au jour devraient permettre de déterminer s'il persistera des risques résiduels. Dans l'affirmative, il sera prescrit un ou plusieurs PPRM autour des ouvrages. Dans le bassin des houillères de Lorraine, les déclarations d'arrêts définitifs n'ont pas encore été déposées par l'exploitant. Compte tenu des méthodes également utilisées pendant les travaux, les terrains de couverture des champs d'exploitation ne devraient pas subir de déformation justifiant un PPRM. Les études de stabilité qui doivent figurer dans les dossiers d'arrêt des HBL devraient à cet égard donner les éléments qui permettront au préfet d'apprécier si des risques résiduels pourraient subsister au droit des puits ou des carreaux. Dans l'affirmative, il sera également prescrit un ou plusieurs PPRM sur les carreaux et autour des ouvrages.
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