Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) quant aux déclassements et à la vente d'emprises par Réseau ferré de France (RFF) qui " atteignent un niveau record de l'ordre de 400 kilomètres par an ". La FNAUT, signalant que les décisions de RFF sont prises sans véritable évaluation préalable et notamment en l'absence de réalisation d'une étude d'impact préalable, a signalé que ces actions sont contraires à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (maires de France, septembre 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/02/2004
Le déclassement des sections de lignes de chemin de fer, préalable à la vente des emprises libérées, est prononcé par Réseau ferré de France après retranchement du réseau ferré national. Les retranchements qui ont été prononcés en 2002 portaient sur des sections de lignes d'une longueur moyenne de 6,5 kilomètres. Sur les trente sections retranchées sur l'ensemble du territoire, neuf étaient d'une longueur inférieure à un kilomètre et quatorze d'une longueur inférieure à dix kilomètres. Les sections de lignes dont il est actuellement proposé le retranchement sont très souvent situées sur des lignes de chemin de fer en grande partie déjà déclassées. Cela rend impossible leur réutilisation pour un service régulier de fret ou de voyageurs. Chaque opération de fermeture et de retranchement fait l'objet d'un examen approfondi. Elle n'est menée qu'après qu'a été acquise la certitude que la ligne concernée ne présente plus, lorsque la configuration le permettrait encore, de perspective raisonnable de reprise de trafic à moyen terme. Ces fermetures concernent, dans tous les cas, des lignes sur lesquelles le trafic a cessé depuis de nombreuses années. Elles sont très souvent engagées pour répondre à la demande de collectivités territoriales qui souhaitent acquérir tout ou partie des emprises inutilisées situées sur leur territoire pour réaliser des projets à caractère touristique, d'aménagement routier ou de développement économique. Afin de permettre d'éclairer au mieux les enjeux du retranchement de lignes du réseau ferré national, la concertation préalable à ces opérations a été élargie aux organisations nationales représentatives des clients des transports par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette consultation vient s'ajouter à celles des collectivités territoriales concernées et de la SNCF qui étaient déjà prévues par la réglementation.
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