Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la menace que représente pour la tabaculture française la future organisation commune de marché tabac. Parmi les propositions de réforme avancées par la Commission européenne figure le découplage total des aides avec un prélèvement destiné à promouvoir des politiques de reconversion et à compenser les pertes d'emploi générées. Ce mécanisme qui est un des fondements de la nouvelle PAC, controversée pour les grandes cultures et l'élevage, est totalement inapproprié pour la culture du tabac, culture spécialisée à forte densité de main-d'oeuvre. L'application de ces mesures, qui va profiter à la concurrence étrangère, entraînera inévitablement la désorganisation rapide du secteur et à terme sa disparition, laissant des dizaines de milliers d'exploitants sans perspective de reconversion. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser la position qu'il entend adopter sur ce dossier à la veille des prochains conseil spécialisé de l'agriculture et conseil des ministres de l'agriculture européenne, déterminants pour l'ensemble de la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
Dans le cadre de cette réforme de l'organisation commune de marché du tabac, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant dix tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la Commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Dans ce contexte pourtant, après une longue et difficile négociation, la France soutenue par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque État producteur, 50 % des aides seront découplés de la production, les 50 % restants seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009, c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. A cette date la Commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.
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