Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/11/2003
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des taxes parafiscales en 2004, notamment la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit en effet la suppression de fait des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003. Cette taxe parafiscale finance les actions du secteur céréalier perçue par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et reversée pour paie à Arvalis, " institut du végétal ", premier organisme de recherche appliquée dans son secteur, créé en 2002. Certaines propositions visant à stabiliser le financement de l'institut dans les années à venir ont été avancées, notamment une cotisation volontaire obligatoire, qui serait instituée par l'interprofession céréalière. Il se demande en somme si le Gouvernement compte se pencher sur une solution alternative pérenne concernant le mode de financement de cet institut avant le 1er janvier 2004.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'ARVALIS-Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, ARVALIS bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
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