Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/11/2003
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant les difficultés que connaissent les associations assurant les services d'aide et de soins à domicile. L'accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations dans le secteur de l'aide et de l'intervention à domicile qui a été signé entre les partenaires sociaux le 29 mars 2002 est considéré comme une avancée par ces associations. Cependant, les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance des métiers, qui passent notamment par la formation, ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Ce texte se traduit aussi par un surcoût important pour les associations concernées qui, dans un département comme la Nièvre, doivent prendre en charge une population vieillissante et dispersée. En fait, tous les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord de branche n'ont pas encore vu le jour. Le taux de remboursement des heures d'aide à domicile n'est pas toujours à la hauteur de son coût réel. Il demande donc au Gouvernement quelles initiatives il envisage de prendre pour que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de branche soient assurés.
- page 3365
Transmise au Ministre délégué aux personnes âgées
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 03/06/2004
La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile que la branche a engagée par l'accord du 29 mars 2002 et l'avenant du 4 décembre 2002 relatifs aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Après avis de la Commission nationale d'agrément, une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été notifiée le 24 janvier 2003, et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2003. Les services adhérents à la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux pour près de la moitié et les organismes de sécurité sociale, notamment la CNAVTS pour les personnes âgées, la CNAF pour les services d'aide aux familles et la CNAM pour les services infirmiers. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses de sécurité sociale, la CNAVTS a constitué une provision au budget 2003 qui permet de financer le coût de l'accord pour la période de juillet 2003 à juin 2004. La prise en charge de l'augmentation de salaire qui interviendra le 1er juillet prochain a fait l'objet le 5 mai 2004, d'un vote du conseil d'administration de la CNAVTS. La CNAF dont le Fond national d'action sociale finance les aides à la famille a prévu le financement de l'accord par décision du conseil d'administration pour les années 2003 et 2004.
- page 1209
Page mise à jour le