Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 20/11/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des sports sur la modification des structures institutionnelles et des modes de financement permettant le développement et une bonne pratique du sport en France. Lors des états généraux du sport, après trois mois de concertation, annonce avait été faite de la réorganisation prochaine du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Il s'agissait de créer un établissement public, le Centre national de développement du sport (CNDS) qui prendrait en charge toutes les politiques sportives engagées par les différents partenaires concernés. Cette prise en charge se ferait en totale concertation avec l'Etat. Une fondation du sport serait adossée à cette structure. Parallèlement, il a apparemment été retenu la proposition de créer une double structure régionale : un " observatoire du sport " et un " comité régional du sport ". Il n'existe à ce jour aucun mécanisme qui permette le traitement égal entre toutes les formes de pratiques sportives ; l'Etat doit garder un rôle régulateur, garant de la mise en place et du respect des règles. Or, il semble que le désengagement de l'Etat soit engagé en ce domaine. Il lui demande donc pourquoi, après avoir vanté le rôle éducatif et social du sport, la perennité de son financement n'est plus assurée avec pour conséquences, la dégradation de la qualité de ses pratiques et du bon fonctionnement de ses structures d'encadrement.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 22/01/2004
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), compte d'affectation spéciale, doit au plus tard le 1er janvier 2006, être remplacé par un établissement public : le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il s'agit d'une conséquence de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, mais aussi d'une exceptionnelle opportunité de mettre en place une politique d'aide aux équipements sportifs qui tienne le plus grand compte des politiques de développement du sport sur l'ensemble du territoire, en intégrant la logique des filières d'accès au sport de haut niveau, adossées à la pratique du plus grand nombre. Afin de concilier ces objectifs nationaux et les politiques conduites au niveau régional, des commissions régionales seraient instituées, dont la composition serait comparable à celle des commissions régionales actuelles du FNDS avec, en sus, des représentants des collectivités territoriales. Ces commissions régionales élaboreraient et mettraient en oeuvre les programmations correspondant à l'actuelle part régionale du FNDS. La fondation du sport, quant à elle, d'origine privée et dont la création vient d'être annoncée, vise à redonner une dimension éthique au mécénat sportif. Son action devra naturellement être complémentaire à celle du CNDS qui mobilisera des crédits publics. La reconnaissance du rôle majeur assuré par les collectivités territoriales dans le développement de la pratique sportive conduit à mieux les associer aux politiques conduites. Ainsi les représentants des collectivités territoriales (notamment les régions) siégeront au sein des organes du futur CNDS, l'Etat restant le garant des solidarités et de l'équitable répartition des ressources entre les territoires. Le périmètre du CNDS sera délimité avec plus de précision que celui du FNDS de façon à le démarquer de ce qui relèverait du budget de l'Etat (sport de haut niveau et équipements d'Etat) et centrer son intervention sur les associations et les investissements des collectivités locales, à condition qu'ils soient mieux hiérarchisés et ciblés comme le préconise la mission de M. le sénateur Pierre Martin. Ainsi cette transformation des structures de financement du sport s'inscrit dans la continuité de l'action gouvernementale en faveur du sport, laquelle avec un budget consolidé en hausse de 7 % en deux ans, se situe à l'opposé d'un désengagement que semble craindre l'honorable parlementaire.
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