Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des producteurs de tabac quant à l'avenir de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) tabac. En effet, la Commission européenne et certains Etats membres ont exprimé leur souhait de supprimer tout soutien à la tabaculture pour des motifs de santé publique, or l'impact de la suppression des aides sur la consommation de l'Union européenne n'est pas démontrée. Les aides à la tabaculture représentent moins de 0,3 % de la fiscalité des cigarettes, alors que les importations de tabac coûtent à l'Europe 1,5 milliard d'euros par an. En conséquence, il demande quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour concilier les objectifs nécessaires de santé publique avec les intérêts de la production tabacole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
Dans le cadre de cette réforme de l'organisation commune de marché du tabac, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant dix tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la Commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Dans ce contexte pourtant, après une longue et difficile négociation, la France soutenue par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque État producteur, 50 % des aides seront découplés de la production, les 50 % restants seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009, c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. A cette date la Commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.
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