Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de modification de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable, sachant que cette demande résulterait du rôle joué par les experts-comptables dans la création d'entreprises. En l'occurrence, il rappelle qu'il convient également de souligner le rôle particulier joué par les avocats, professionnels spécialisés et conseillers dans les choix juridiques liés à la création d'entreprises, elle-même soumise à complexité des réglementations nationale et européenne ainsi qu'à leurs incessantes modifications. C'est pourquoi, il aimerait savoir quelle suite il réserve à cette requête qui risque, si elle aboutit, d'entraîner la confusion entre deux fonctions essentielles mais spécifiques à la création d'entreprise : l'expertise comptable et le conseil des spécialistes du droit.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprise en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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