Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit que certaines catégories d'élus doivent rédiger une déclaration de patrimoine. Il souhaiterait savoir si cette déclaration de patrimoine est obligatoirement rédigée à partir d'un modèle type et, si oui, il souhaiterait connaître en vertu de quelles dispositions législatives.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret. Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site internet, un modèle type de déclaration.
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