Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 20/11/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des acquisitions d'ouvrages par les collectivités locales. En vertu des dispositions du code des marchés publics, seuls les libraires visés par cette réglementation peuvent fournir les ouvrages dont les collectivités locales souhaitent se rendre acquéreurs. La sélection exhaustive de ces professionnels exclut d'office les petits éditeurs des commandes par les acteurs locaux. Or, nul n'est besoin de préciser combien leur activité nécessite d'être soutenue. Ce soutien est d'autant plus souhaitable si l'on considère l'aspect qualitatif de leur prestation. Il serait donc opportun d'envisager une révision de ces dispositions réglementaires en leur faveur afin de permettre l'accès à ces éditeurs par les collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
L'article 1er du code des marchés publics énonce que " les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ". En permettant, dans le respect des règles existantes, aux acheteurs publics d'engager avec les candidats intéressés une procédure d'achat pour satisfaire un besoin qu'ils ont clairement identifié, le code s'attache à ne favoriser aucune catégorie de fournisseurs potentiels. Aussi, au regard des dispositions du code, la commande de livres s'analyse comme un marché de fournitures pour lequel l'acheteur s'adresse à l'ensemble des candidats susceptibles de répondre à ses besoins, qu'ils soient libraires ou éditeurs. Rien dans le code des marchés publics ne s'oppose donc à ce que des éditeurs puissent se porter candidats aux procédures d'achat d'ouvrages lancées par les collectivités publiques. Par ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'ouvrages distribués directement par leur seul éditeur, l'article 35-II-4 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de s'adresser directement à lui pour négocier l'acquisition de tels ouvrages.
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