Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/11/2003
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les professionnels de la coiffure, concernant le devenir de leur profession. En effet, la Commission européenne propose de mettre fin à l'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre hormis les secteurs du bâtiment et de la restauration dans lesquels la main-d'oeuvre a un rôle primordial. Or, la coiffure est un métier relevant de la création et du savoir-faire que ne pourront jamais remplacer la mécanisation et l'automatisation. De plus, les expérimentations réalisées dans d'autres pays européens ont démontré que l'emploi, dans ce secteur, avait enregistré une augmentation significative. Enfin, le secteur de la coiffure contribue, d'une part, au développement économique national et européen avec ses 59 000 chefs d'entreprises, ses 118 000 salariés dont 23 000 apprentis formés chaque année et, d'autre part, au maintien du lien social dans les quartiers et dans les cités. Il serait certainement dommageable de pénaliser ce secteur en n'encourageant pas son dynamisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de la coiffure : que ce secteur bénéficie du taux réduit de TVA.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/12/2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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