Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/11/2003
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules. En effet, de plus en plus de personnes vivent seules du fait du célibat, du veuvage ou du divorce. De fait, elles sont fiscalement pénalisées par rapport à un couple ayant des ressources comparables. Le simple choix comme les aléas de la vie ne peuvent justifier une telle injustice. Notre société a besoin de s'adapter aux nouveaux modes de vie et pourrait envisager des mesures compensatoires en faveur des personnes seules. Aussi, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait s'attacher à mettre à l'étude de telles mesures de justice sociale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle équitable et d'application simple. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2002, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 772 euros. Par ailleurs, le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité pour les ménages. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, a été adoptée une nouvelle baisse de 3 % de tous les taux du barème.
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