Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la prévention de la maltraitance d'enfants. En 2001, le service d'accueil téléphonique " Allo enfance maltraitée " (le 119) a reçu 1 962 861 appels. Il a transmis aux conseils généraux 5 415 comptes rendus d'appels pour des mauvais traitements présumés ou avérés. Pour la même année, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) recense 85 500 signalements auprès des conseils généraux, soit 18 000 enfants maltraités et 67 500 risquant de l'être. Les conseils généraux vont avoir un rôle de premier plan pour la lutte contre les maltraitances d'enfants. Il est à l'honneur du Gouvernement de s'attaquer à ce problème majeur en rationalisant les moyens d'investigation et les recueils de données. Les communes et leurs services sont aussi concernés, et ce au premier chef. De quelle manière est-il envisagé une bonne adéquation commune-département ?
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 18/12/2003
Parmi toutes les compétences transférées aux conseils généraux en 1983, l'aide sociale à l'enfance occupe une place particulière, non seulement en raison du caractère particulièrement sensible de la mission que constitue la protection de l'enfance, mais aussi en raison des enjeux partenariaux qu'elle soulève. En effet, la loi du 10 juillet 1989 a confirmé et précisé la responsabilité des conseils généraux sur la protection de l'enfance. La loi du 10 juillet 1989 a aussi rappelé l'importance d'une collaboration active avec les services de justice, dont le rôle est incontournable dans la plupart des situations de maltraitance avérée, mais aussi dans un grand nombre de situations de risque. En l'état des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l'enfance, il n'est prévu aucune compétence particulière aux communes, à l'exception de Paris dont le statut spécifique lui confère un rôle équivalent à celui d'un département. En revanche, rien n'empêche les services des conseils généraux et des services de l'Etat, dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de protection de l'enfance, de préciser les conditions dans lesquelles certaines communes peuvent participer à la protection de l'enfance. En tout état de cause, une articulation minutieuse s'impose entre le secteur, découpage territorial de l'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et le département. Au-delà de ces considérations, la création de l'Observatoire national de l'enfance en danger devra préciser et évaluer les dispositifs qui existent. L'Observatoire aura également pour mission d'assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités locales et des différents acteurs de la protection de l'enfance, des dispositifs concluants qui auront pu être arrêtés par les collectivités locales impliquées dans la protection de l'enfance.
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