Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises qui ne disposent pas d'un service interne de médecine du travail pour remplir leurs obligations en matière de médecine du travail. Ces entreprises doivent, en effet, adhérer à un service de santé au travail quand elles ne disposent pas d'un service interne. Le service qui est généralement choisi est celui le plus proche du lieu du siège social de l'entreprise. Or, il est fréquent qu'un salarié soit appelé à travailler loin du siège de son entreprise, celle-ci n'a alors que deux possibilités pour satisfaire à ses obligations légales : soit programmer la visite auprès du service de santé au travail auquel elle adhère, - mais alors le salarié est contraint d'effectuer de longs déplacements pour se rendre à ce service, et, de surcroît, le médecin du travail ignore tout de son poste de travail, - soit adhérer directement à un service interentreprises près du lieu de travail du salarié, - ce qui alourdit notablement la gestion de l'entreprise avec, très souvent, le résultat que les salariés concernés ne répondent pas aux convocations d'un tel service et s'excluent donc, de fait, de la santé au travail. Depuis une dizaine d'années, l'instance nationale représentative auprès des pouvoirs publics des services de santé au travail, le CISME, a mis en place un protocole d'accord organisant des visites de réciprocité. Ce système n'a jamais été inclus dans la réglementation, mais il fonctionne efficacement, ce qui justifie la tolérance dont faisait preuve les services centraux et extérieurs du ministère du travail à son sujet. Cependant, depuis de nombreux mois, certaines directions régionales refusent de reconnaître le service de réciprocité organisé par le protocole d'accord du CISME, ce qui retire aux visites de réciprocité tout caractère légal, au motif qu'une réflexion est en cours depuis plus d'un an en vue d'aménager sur le plan juridique les pratiques développées par les profondes mutations du travail, tout en garantissant aux salariés concernés, qui se trouvent de fait isolés par rapport à l'entreprise, un suivi médical de qualité. S'il y a lieu de se réjouir que les mutations du monde du travail soient mieux prises en compte pour ce qui concerne la médecine au travail, il n'en résulte pas moins que la position rigide adoptée par l'autorité de tutelle pèse autant sur la gestion des entreprises que sur le suivi médical d'un nombre croissant de salariés. Eu égard au temps déjà écoulé depuis le début de la réflexion des services du Ministère des Affaires sociales, il lui demande où en est l'élaboration du décret qui permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de valider la pratique des visites de réciprocité, dont on ne voit pas qu'il puisse exister une pratique alternative. Pour le cas où la réflexion de ses services devrait se prolonger encore, il lui demande de bien vouloir donner instruction à ses services extérieurs d'agréer les visites de réciprocité prévues dans les protocoles avec le CISME, jusqu'à la mise en vigueur d'une nouvelle réglementation.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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