Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les responsabilités, les travaux, les décisions de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Elle lui rappelle les obligations de cette commission qui visent l'inscription d'ouvrages au titre des monuments historiques à l'inventaire supplémentaire, à la création de ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Ses tâches sont complexes, diversifiées. Elle lui fait remarquer que la CRPS doit protéger, sauvegarder, valoriser bien des merveilles, parfois encore à découvrir. Elle lui demande de lui faire connaître ses réponses à quelques questions rencontrées au sein de la CRPS. Peut-on, à la demande de l'architecte encore vivant, inscrire une oeuvre contemporaine ? Quelles sont les raisons de la non-protection des sculptures de la Ville de Paris ? Une oeuvre architecturale modeste mais constituant pour la commune un rare vestige du passé peut-elle être inscrite ? Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur d'une brochure pédagogique pouvant traiter de telles questions.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2004
Les compétences et la composition de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) sont précisées par le décret n° 99-78 du 5 février 1999 pris sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et non du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il s'agit d'une commission consultative, placée auprès du préfet de région, qui ne prend pas de décision mais donne des avis, notamment en effet sur les propositions de protection d'immeubles au titre des monuments historiques. Les catégories d'immeubles susceptibles d'être protégés sont très variées et c'est la succession des examens faits tant par la commission supérieure des monuments historiques au niveau national que par les différentes commissions régionales qui a permis d'établir peu à peu, au cours du temps, une jurisprudence constituant une doctrine et une critériologie. Ainsi, plusieurs oeuvres d'architectes encore vivants ont été inscrites sans difficulté à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par les préfets après avis favorable des CRPS. En revanche, la commission supérieure des monuments historiques n'est pas favorable au classement parmi les monuments historiques de telles oeuvres en raison de l'absence d'un recul suffisant dans le temps pour situer leur intérêt dans le contexte général de l'histoire de l'art. Par ailleurs, une oeuvre architecturale modeste peut tout à fait être inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en prenant en compte d'autres critères que le caractère architectural : intérêt historique (exemple des demeures de personnages historiques ou de lieux ayant connu des événements historiques), intérêt du point de vue de l'industrie ou de la technique (ateliers artisanaux, bâtiments industriels). Enfin, le manuel méthodologique de la protection des immeubles au titre des monuments historiques est un ouvrage de référence qui répond à un certain nombre d'interrogations sur la procédure de protection. Cet ouvrage, réalisé très récemment à l'initiative de la direction de l'architecture et du patrimoine, est actuellement en cours de diffusion vers les services chargés de l'instruction des dossiers ainsi que vers les partenaires de l'administration intéressés par la sauvegarde du patrimoine (associations, membres des CRPS, collectivités territoriales...).
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