Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la politique de la mémoire. Cette politique est unanimement saluée. En Creuse, des actions " mémoire " exemplaires sont conduites par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, un guide de la préservation des archives de la seconde guerre mondiale vient d'être publié à destination des détenteurs de documents sur la vie quotidienne, la résistance et la déportation. Or, ces dernières années, suite à la suppression de commissariats de police, il apparaît que leurs archives de la période précitée n'ont pas été uniformément versées dans les dépôts départementaux prévus à cet effet, ce en contradiction avec la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Ces documents sont non communicables au public et uniquement sur dérogation aux chercheurs (universitaires, étudiants de troisième cycle), dérogation accordée par les Archives de France qui veillent au respect obligatoire de l'anonymat des personnes. Il lui demande de faire le point sur ce dossier et, en particulier, sur la conservation et l'inventaire des archives de la deuxième guerre mondiale issues des commissariats supprimés depuis 2000.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Les archives des commissariats de police constituent des archives publiques au titre de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Le traitement de ces archives en matière de tri et d'élimination a été précisé par une circulaire récente (NOR INT C9800156C du 6 juillet 1998) diffusée conjointement par les ministères de l'intérieur et de la culture à destination des commissariats et des services départementaux d'archives. Le classement et l'inventaire des archives des commissariats présentant un caractère historique relèvent des services départementaux d'archives, placés fonctionnellement sous l'autorité des présidents de conseils généraux mais travaillant selon des normes scientifiques fixées par le ministère de la culture (direction des archives de France) qui assure le contrôle scientifique et technique du réseau des services d'archives. L'intérêt historique que présente la période de la deuxième guerre mondiale justifie que la réglementation en vigueur soit rappelée aux services territoriaux de la police nationale. Ce rappel prendra la forme d'une circulaire conjointe intérieur/culture (direction des archives de France) afin d'associer, au plus tôt, les directions d'archives départementales aux éventuelles opérations d'archivage.
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