Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Robert Del Picchia rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sa question écrite n° 05186 parue au Journal officiel du 16 janvier 2003 sur les mesures à prendre afin de préserver la sécurité maritime des navires et des équipages et d'éviter les risques de pollution marine, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/02/2004
Un an après le naufrage du pétrolier le Prestige, l'action du Gouvernement visant à préserver la sécurité maritime et à éviter les risques de pollution a pris des formes très diverses. Il s'agit de faire reculer les comportements irresponsables et d'éliminer les opérateurs sans scrupule. Le taux de contrôle des navires étrangers touchant les ports français était de 9,7 % en 2002, loin des 25 % correspondant à nos engagements communautaires. Sur les 12 derniers mois, 31,2 % des navires étrangers ont été inspectés : la France rejoint ainsi les pays européens les plus performants en matière de contrôle de la sécurité des navires. Notre retard est désormais comblé. Par ailleurs, le Gouvernement a transmis en juillet 2003 à la Commission une méthodologie sur l'usage de zones de refuge en cas d'accidents en mer. Il s'agit d'une grille de lecture prévisionnelle des situations de crise et d'aide à la décision. Elle évitera les atermoiements constatés lors des naufrages de l'Erika ou du Prestige. La validité d'un tel dispositif a été testée fin septembre 2003 au large des côtes de la Réunion, et a permis de neutraliser sans dommage un vraquier chypriote, pour lequel l'armateur ne voulait pas prendre les dispositions de sécurisation nécessaires. Une zone de protection écologique a été établie par la France en Méditerranée le 15 avril 2003. A l'initiative du Président de la République, la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) a été demandée par la France et cinq de ses partenaires dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Elle s'étendra en Manche et dans l'Atlantique, de l'Irlande au sud de l'Espagne, protégeant efficacement notre littoral occidental. Par ailleurs, nous explorons, avec des opérateurs maritimes professionnels, de nouvelles méthodes de sécurisation des transports par mer : détermination et mise en mémoire de l'ADN de chaque cargaison d'hydrocarbures, afin de retrouver le responsable d'une pollution particulière ; surveillance par satellite des déballastages sauvages (quelle que soit la météo ou l'heure du jour et de la nuit) ; publication de " listes noires " destinées à éliminer les " voyous des mers " et leurs navires ; fixation de routes dédiées pour les produits les plus dangereux ; exigences techniques renforcées pour les pétroliers à double coque ; adaptation à la régulation du trafic maritime du degré d'exigence, et donc de sécurité, du contrôle aérien. S'agissant de ce dernier point, il est certain que l'évolution des trafics et les récents événements de mer nécessitent d'aller vers une meilleure maîtrise de la liberté des mers et de la circulation des navires. C'est ainsi que la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, impose aux Etats membres de nouveaux objectifs, tant en matière de suivi du trafic maritime et d'échanges d'informations de sécurité maritime que de prévention des accidents. Ce système contribuera à mieux connaître le trafic maritime et ses caractéristiques, à accroître la sécurité, à améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents ou de situations potentiellement dangereuses et à mieux assurer la prévention des risques de pollution. Enfin, une réflexion est engagée depuis quelques mois visant à s'inspirer des modalités du contrôle aérien pour améliorer le contrôle maritime, tout en mesurant les limites d'un tel rapprochement. Sont notamment à considérer la gestion des flux dans les zones dangereuses, l'embarquement de pilotes hauturiers à bord des navires dans ces mêmes zones et l'imposition de règles de navigation beaucoup plus contraignantes, proches de celles qui régissent les couloirs aériens. Le renforcement du contrôle radar et du suivi des navires contribuera aussi, dans le Pas-de-Calais et sur le " rail " de la Manche, à un meilleur contrôle maritime.
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