Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sa question écrite n° 08842 parue au Journal officiel du 21 août 2003 sur le statut fiscal des fondations ou associations qui viendraient en aide aux établissements scolaires français à l'étranger, restée sans réponse à ce jour.
- page 3316
La question a été retirée
Page mise à jour le