Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte (SEM) pour accéder aux fonds structurels dans nombre de régions. Plus de 300 SEM réalisent des opérations de développement local bénéficiant de fonds structurels sur l'ensemble du territoire national. Malgré le contexte très net de sous-consommation des crédits accordés à la France au titre des fonds structurels, les SEM se voient régulièrement refuser l'accès à ce type de financement. Pourtant dans un département rural comme la Haute-Saône dont une grande partie du territoire est éligible à l'objectif 2, les fonds structurels permettent de soutenir une dynamique de projets, notamment grâce au travail des SEM. La DATAR a, ainsi, récemment rédigé un projet de circulaire qui confirme l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. Ce projet fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'éligibilité des SEM aux fonds structurels.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 18/03/2004
Le Gouvernement a été saisi au printemps 2003 par la fédération des sociétés d'économie mixte (SEM) d'un mémorandum faisant état des difficultés rencontrées par certaines sociétés dans l'accès aux cofinancements communautaires du FEDER et du FSE, mis en oeuvre dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) de l'objectif 1, 2 et 3 des fonds structurels. Un travail interministériel a depuis été conduit par la DATAR pour rédiger, une instruction aux services de l'Etat gestionnaires des fonds communautaires, afin de résoudre les difficultés rencontrées au plan local. Cette circulaire a été validée par le Premier ministre et signée le 4 février 2004. Elle rappelle les conditions dans lesquelles les projets portés par les SEM sont éligibles aux financements des fonds structurels communautaires, à la fois au titre du FEDER et du FSE. Ce texte précise notamment que, lorsque la SEM agit pour le compte d'une collectivité locale dans le cadre d'un conventionnement, pour une mission d'intérêt général, le projet porté par la SEM doit être instruit et subventionné, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique. En revanche, lorsque la SEM agit pour son propre compte, son projet doit être instruit dans le respect des règles de concurrence applicables aux aides publiques aux entreprises. La circulaire rappelle également, que dans ce dernier cas de figure, la SEM peut solliciter une subvention au titre de l'aide à la formation ou au titre de l'aide au conseil, dans la mesure où les gestionnaires et partenaires régionaux du programme ont prévu d'ouvrir le bénéfice de ces mesures d'aide aux SEM. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que les projets portés par les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un soutien des fonds structurels, dès lors qu'ils respectent l'ensemble des règles d'éligibilité applicables.
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