Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à propos de la mise en place des associations régionales de santé dans le prolongement de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Union des associations régionales de santé pour le Languedoc-Roussillon a été créée le 27 septembre 2003. Il souhaiterait savoir quel est l'état d'avancement dans les autres régions de France et à quel moment l'Union des associations nationales de santé est susceptible de se constituer. Il souhaiterait également connaître la ligne budgétaire prévue pour aider au bon fonctionnement de ces associations régionales de Santé.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 02/03/2006
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'a pas prévu la mise en place d'une union des associations au niveau national et au niveau régional. L'article 1114-1 du code de la santé publique relatif à l'agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé a été modifié par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 afin d'apporter à la procédure d'agrément des garanties supplémentaires : les décisions d'agrément seront prises sur avis conforme d'une commission nationale. Le décret relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été publié le 1er avril 2005. L'arrêté portant nomination à la Commission nationale d'agrément a été publié le 26 novembre 2005. Le rôle des associations est ainsi renforcé. Elles ont vocation, désormais, lorsqu'elles sont agréées, à représenter les usagers dans les différentes instances de santé publique ou hospitalières, en particulier les conférences régionales de santé, la conférence nationale de santé et les conseils d'administration des établissements de santé. Elles pourront exprimer le point de vue des usagers sur les politiques de santé au côté des professionnels de santé et des autres acteurs concernés par les questions de santé publique. Aucune union nationale officielle n'est prévue par les textes, et le Gouvernement entend respecter pleinement la liberté associative, même s'il souhaite encourager les regroupements d'associations. Dans cet esprit, une convention pluriannuelle d'objectifs a été signée entre la Direction générale de la santé du ministère chargé de la santé et le collectif inter-associatif sur la santé (CISS), association qui regroupe 24 associations nationales. Le soutien, la coordination et la promotion de regroupements régionaux inter-associatifs sont prévus dans le cadre de cette convention. Dans ce cadre, les regroupements régionaux même quand ils ne sont pas adhérents au CISS pourront trouver un appui, le CISS s'étant engagé à apporter un tel appui sans exclusion. Enfin des actions d'information des personnes malades et de promotion de la santé, conduites par des associations de malades, pourront être financées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan régional de santé public prévu par la loi du 9 août 2004, dans la mesure où elles apporteront une contribution à la réalisation des objectifs de ce plan.
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