Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les victimes des éthers de glycol à faire valoir leur préjudice. La connaissance scientifique de ces produits et de leurs effets reste imparfaite. L'impact sur l'appareil reproducteur des hommes et des femmes est reconnu pour sept des trente espèces d'éther de glycol actuellement commercialisées. Les effets cancérigènes sont quant à eux soupçonnés mais pas clairement établis. Les premiers doutes ont été émis au début des années 80 ; pourtant, vingt ans plus tard, la prise en compte des dangers reste timide. Dans la famille des éthers de glycol, la série dite E est controversée. La série P est en revanche considérée comme plus inoffensive. Lentement, les entreprises substituent donc l'une à l'autre. Mais certains industriels continuent de les produire et de les utiliser, notamment à destination des pays en voie de développement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend édicter afin, à l'instar des victimes de l'amiante, de faciliter leur indemnisation et limiter la production au nom du principe de précaution.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 07/04/2005
Les éthers de glycol (EG) appartiennent à une famille de substances chimiques dont quarante environ sont présentes dans une large gamme de produits de consommation. Si de nombreux EG semblent peu dangereux, certains présentent une toxicité pour la reproduction chez l'animal et sont susceptibles d'entraîner un risque pour l'homme. Suite à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 novembre 2002 sur les EG dans les produits de consommation, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'actions interministériel en trois volets : recherche, réglementation et information du public. Concernant la recherche, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale met en oeuvre des études sur l'exposition aux EG. Par ailleurs, le ministère du travail finance, depuis 2001, deux études épidémiologiques sur les EG en milieu professionnel coordonnées par l'InVS et réalisées par l'INSERM, pour évaluer le risque d'anomalies du développement intra-utérin chez les femmes exposées aux EG pendant la grossesse et pour mesurer les conséquences de l'exposition sur la fertilité masculine ; les résultats de cette deuxième étude ont été rendus en décembre 2004 et démontrent que l'exposition professionnelle à des produits contenant des EG est associée à une atteinte de la qualité séminale, potentiellement réversible, sans modification des niveaux sanguins d'hormones. Ils confirment par ailleurs l'importante diminution d'utilisation des EG reprotoxiques dans les préparations à usage professionnel au cours de la première moitié des années 1990. Les niveaux actuels d'exposition aux EG sont particulièrement faibles et n'impliquent pas d'impact sur la fertilité masculine. Au plan réglementaire, dès que les EG sont classés reprotoxiques, ils sont interdits dans les produits destinés au grand public. A ce titre, le Gouvernement a anticipé la réglementation européenne en interdisant (arrêté du 28 octobre 2004) dans les produits de consommation destinés au public deux EG dont la toxicité pour la reproduction a été récemment mise en évidence par les experts européens, ce qui a porté à neuf le nombre d'EG interdits. Vis-à-vis des travailleurs, le décret du 1er février 2001 relatif à la protection des travailleurs exposés à des agents CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) de catégories 1 et 2 s'applique à ces neuf EG et oblige les employeurs à substituer à ces substances des substances moins dangereuses et à ne pas employer les femmes enceintes et allaitantes à des postes les exposant aux agents toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2. Afin de compléter ces dispositions réglementaires par des démarches volontaires, deux chartes ont été établies, par lesquelles les industriels explicitent les actions qu'ils ont menées depuis plusieurs années pour supprimer l'utilisation des EG reprotoxiques et s'engagent à les remplacer autant que possible dans les produits à usage professionnel par des substances non dangereuses ou moins dangereuses. Les EG reprotoxiques peuvent encore être utilisés de façon résiduelle dans des produits à usages professionnels techniques spécifiques et très limités, qui devraient être progressivement substitués et, en conséquence, éliminés du marché. Les EG sont pris en compte dans le tableau n° 84 des maladies professionnelles comme pouvant induire des affections aiguës du système nerveux central (syndrome ébrio-narcotique) et de la peau au même titre que d'autres solvants. Il n'existe pas, en l'état actuel de la réglementation, de disposition spécifique dans les tableaux de maladies professionnelles prévoyant la reconnaissance d'une pathologie ou du handicap d'un enfant d'une personne exposée à un agent toxique lors de sa grossesse dans le cadre de son activité professionnelle.
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