Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'esclavage moderne. Il apparaît urgent de mettre en place un dispositif efficace de protection des victimes, pour la plupart en situation irrégulière et donc réticentes à se rendre au commissariat pour dénoncer ceux qui les exploitent. Leur accorder une sécurité administrative, un accès prioritaire aux hébergements sécurisés, un accompagnement psychologique et des garanties quant à leur avenir pourraient les inciter à parler. Les nouvelles dispositions adoptées par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure constituent une avancée puisque les victimes de " passeurs ", bénéficient d' une protection administrative et sociale ; mais celles qui ont été directement recrutées par leurs employeurs ne sont pas concernées par ces mesures. Il lui demande s'il est envisagé de créer des postes de magistrats et enquêteurs spécialisés pour traiter ces affaires afin d'arriver à des avancées significatives dans la lutte contre l'esclavage moderne.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/04/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les programmes de formation initiale et continue de l'Ecole nationale de la magistrature abordent la thématique de la lutte contre l'esclavage moderne, sous différents angles. En formation initiale, l'ensemble des auditeurs de justice recrutés au titre des trois concours d'entrée à l'école débutent leur scolarité par un stage extérieur de dix semaines. Parmi les stages offerts, un grand nombre ont lieu dans des associations spécialisées dans la prise en charge de publics confrontés à de graves difficultés sociales, et notamment des personnes prostituées, des mineurs isolés, des étrangers en situation irrégulière, victimes de diverses formes d'esclavage moderne. Au cours de la période d'études, des activités pédagogiques, reprenant les expériences vécues par les auditeurs au cours de leur stage extérieur, sont consacrées à ces problématiques, notamment en lien avec les enseignements portant sur les fonctions du parquet ou des mineurs. La période d'études comprend également des travaux de groupes réalisés par les auditeurs sous la conduite de leurs maîtres de conférence, sur des thèmes qu'ils choisissent. Dans ce cadre pédagogique, un groupe d'auditeurs a travaillé au cours de l'année 2003 sur le proxénétisme et la prostitution. Pendant la seconde année de scolarité, les auditeurs sont affectés en stage juridictionnel et découvrent, aux côtés des magistrats qui sont leurs maîtres de stage, la mise en oeuvre pratique des procédures judiciaires appelées à contribuer à la protection de ce type de publics. Après le choix des postes, et au cours de la période de spécialisation fonctionnelle, des approfondissements sont proposés aux auditeurs, par fonction. A ce titre sont notamment proposés aux auditeurs, ayant opté pour des fonctions pénales, des enseignements relatifs aux mineurs étrangers et au travail dissimulés. En formation continue, plusieurs actions abordent, de manière incidente, les questions soulevées par l'honorable parlementaire. A ce titre, peuvent être notamment citées les actions de formation intitulées : " les étrangers en France " : cette session traite la situation, l'évolution et les perspectives des étrangers, domaines d'intervention du juge et de l'administration ; " droit pénal économique et financier " : cette session aborde les questions liées notamment au proxénétisme ; " la politique publique de l'accès au droit " et " l'aide aux victimes " : ces deux sessions insistent notamment sur le nécessaire accompagnement des victimes, du dépôt de plainte jusqu'à l'exécution de la décision de justice ; " justice et police judiciaire " : cette session aborde la mise en oeuvre du partenariat police-justice dans la lutte contre l'économie souterraine ; " justice et partenaires sociaux " : cette session évoque la question des rapports entre la justice et les employeurs, notamment sous l'angle du travail dissimulé. Ces multiples formations permettent à des magistrats de se spécialiser dans le traitement des dossiers relatifs à la lutte contre l'esclavage moderne. Ainsi, des avancées significatives vont pouvoir être atteintes en la matière.
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