Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 13/11/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme du financement du système public d'équarrissage (SPE). En effet, ce projet prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, le coût de l'élimination des déchets ne serait plus supporté par la grande distribution et serait financé par une taxe fiscale affectée, payée par les filières animales au stade de l'abattage. Les professionnels de la filière bovine et de la filière porcine, déjà lourdement affectées par des crises, contestent ces dispositions de même que le désengagement financier de l'Etat qui se traduiraient par une répercussion amont et feraient supporter ce coût aux seuls éleveurs. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer ce projet afin de maintenir, comme le permet la législation européenne, la prise en charge par l'Etat de 100 % du coût de la collecte des cadavres en ferme et de 75 % du coût de leur destruction et d'abonder le budget en conséquence tant pour la filière bovine que porcine et de permettre la répercussion à l'aval de cette taxe par la mise en place d'un pied de facture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les charges nouvelles qui vont peser sur les filières viande à compter de 2004 pour le financement du service public de l'équarrissage. Le service public de l'équarrissage assure depuis le début de l'année 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiées en tout point du territoire national. Ce service d'enlèvement, qui a largement contribué au maintien d'une situation sanitaire nationale très satisfaisante, sera maintenu. Ce service public était jusqu'ici, contrairement au principe pollueur-payeur, entièrement financé par l'Etat pour un coût annuel d'environ 243 millions d'euros. Afin de respecter nos engagements communautaires et de pallier les imperfections du système actuel relevées par les juridictions françaises, le financement de ce service à partir du 1er janvier 2004 a été revu. Cette réforme vise à mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs tout en préservant un haut niveau de sécurité sanitaire. Sa préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation avec les professionnels tout au long de l'année 2003 afin de rechercher l'adhésion de l'ensemble des acteurs. La Commission européenne exclut explicitement toute aide publique à l'élimination des déchets des industries et commerce de viande à compter du 1er janvier 2004, et encadre de façon très stricte les aides d'Etat à l'élimination des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations, surtout si les éleveurs ne participent pas au paiement de ce service, conformément au principe pollueur-payeur. Les modifications apportées au financement du service public de l'équarrissage à partir de 2004 portent sur les points suivants : la taxe sur les achats de viande qui rapportait 550 millions d'euros à l'Etat est supprimée, ce qui devrait permettre d'enregistrer une baisse du prix de la viande au détail et de relancer la consommation ; les éleveurs de bovins continueront à ne pas payer pour l'enlèvement des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations ; les abatteurs s'acquitteront d'une taxe d'abattage d'un montant de 156 millions d'euros ; ils informeront leurs clients des coûts liés au financement du service public de l'équarrissage ; l'Etat prendra en charge, à hauteur de 54 millions d'euros, le coût de l'élimination de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, dont 20 millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination des cadavres de porcs et de volailles ; les éleveurs de porcs et de volailles paieront directement les équarrisseurs pour les coûts correspondants à 25 % des coûts de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations. Enfin, la diminution progressive et annoncée des aides à la production, au stockage et à la destruction des farines animales a permis une meilleure valorisation de certains déchets. L'entrée des farines animales en stocks publics s'est fortement ralentie au cours de l'année 2003 pour devenir résiduelle en fin d'année. Cela a permis de mettre un terme au remplissage de ces stocks publics depuis le 1er janvier 2004 et de commencer à réduire des stocks qui atteignent aujourd'hui 800 000 tonnes de farines animales.
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