Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 13/11/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation de certains orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. En effet, la décision ministérielle d'accorder à ces orphelins une réparation identique à celle accordée aux orphelins des victimes des persécutions antisémites a suscité une vive satisfaction, mais une question reste en suspens. Dans un souci de justice et d'équité, la mise en oeuvre, par décret, de ces nouvelles mesures devra comporter un effet rétroactif pour les orphelins choisissant la rente viagère, afin qu'ils soient traités comme les orphelins des victimes des persécutions antisémites, qui bénéficient de cette rente depuis maintenant trois ans. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/02/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Un décret formalisant ces dispositions sera publié dès lors que cette démarche de clarification aura été conduite à son terme.
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