Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 13/11/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent de nombreuses communes quant à la disparition de leurs " petits commerces ", soit que ceux-ci ne trouvent pas repreneur, soit qu'ils changent d'activité. Or cette désertification commerciale de proximité entame fortement le dynamisme des agglomérations rurales. Il existe déjà des dispositifs en faveur du maintien du commerce dans les communes dont, principalement, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) créé par la loi de 1989, qui consiste à sauvergarder les services de proximité et à maintenir le lien social. Des dépenses d'investissement éligibles à son intervention (relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité) permettent la subsistance de ces commerces, malgré certaines contraintes. Entre autres mesures, les collectivités locales ont ainsi la faculté de devenir propriétaires des locaux et du bail commercial, ainsi que de la gestion de l'activité, en régie directe ou par un tiers. Le Gouvernement avait annoncé qu'il engagerait une réflexion sur ce sujet, et qu'il prendrait des dispositions transposables au commerce et à l'artisanat en milieu rural. Il est inutile de rappeler combien les commerces de proximité sont indispensables aux besoins de la population. Il lui demande quelles dispositions réellement effectives ont été prises en l'espèce.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/01/2004
La loi n° 721-2003 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et, en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. De plus, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées. En outre, le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), soit 71 millions d'euros en 2003, qui est l'instrument privilégié de l'Etat pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Enfin, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. La décentralisation prochaine des opérations à caractère local que finance le FISAC devrait permettre d'amplifier la politique engagée pour revitaliser les territoires ruraux.
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