Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que l'environnement va effectuer un prélèvement dit exceptionnel sur la trésorerie des agences de l'eau. Pour l'agence de l'eau Rhin-Meuse, il s'agit de 4,5 MEUR. Les modalités de prélèvement sont injustes puisque seules quatre des six agences de l'eau sont mises à contribution. En ne faisant payer que les agences qui avaient constitué des réserves, on crée une discrimination entre les contribuables des différentes régions. A l'avenir, l'agence de l'eau Rhin-Meuse ferait donc mieux de réduire ses taxes additionnelles sur le prix de l'eau ou d'augmenter ses subventions, ce qui évitera au moins qu'elle subisse l'un des plus forts prélèvements. Selon le ministère de l'environnement, ces prélèvements ont pour but de financer des projets liés aux eaux de surface ou souterraines. Or, en Lorraine, un problème important doit être réglé, il s'agit du maintien de l'exhaure des mines de fer dans le sous-bassin nord. L'arrêt de l'exhaure entraînerait en effet un ennoyage générateur de pollution de la nappe souterraine et générateur d'affaissements en surface. En conséquence, on devrait affecter une partie des 4,5 MEUR prélevés sur l'agence de l'eau Rhin-Meuse pour la prolongation du pompage dans les mines de fer du sous-bassin nord. Cet arbitrage irait dans le sens de l'intérêt public. Quitte à être spoliés d'une partie de la trésorerie de l'agence de l'eau et donc des taxes qu'ils ont payées, les Lorrains sont au moins en droit d'espérer une affectation locale de cet argent. Il lui demande ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/04/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le prélèvement exceptionnel du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) sur la trésorerie des agences de l'eau, notamment sur celle de l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Comme l'a permis le législateur dans la loi sur l'eau de 1964, le MEDD a proposé au conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse un fonds de concours exceptionnel de 45 millions d'euros, dans l'objectif d'activer une trésorerie libre d'engagements, pour financer des investissements qui amélioreront l'état écologique de l'eau et participeront à la relance de l'activité des entreprises : prévention des inondations, restauration des cours d'eau et zones humides, opérations liées aux déchets, sites et sols pollués. La destination de ces crédits sera indiquée aux instances de bassin avec le souci d'assurer à chaque bassin un retour équitable au regard de sa contribution. Pour ce qui est du programme concernant l'après-mines en Lorraine, à la suite d'un comité interministériel d'aménagement du territoire, le MEDD a décidé d'octroyer exceptionnellement des crédits au titre de la solidarité nationale et en complément des aides de l'agence de l'eau. Inscrits dans le contrat de plan État-région 2000-2006, ces crédits du fonds national de solidarité pour l'eau représentent donc un retour positif pour le bassin Rhin Meuse. Ces crédits ont été de 3,05 MEUR en 2000, 2,15 MEUR en 2001 et 2,75 MEUR en 2002 ; ils ont été utilisés pour maîtriser le nouvel équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines, et pour prévenir les risques naturels.
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