Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/11/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les informations communiquées aux Français résidant à l'étranger pour exercer leur droit de vote lors des élections européennes de juin 2004, suite à la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003. Les Français de l'étranger ne pourront plus voter dans les consulats où ils sont immatriculés. De ce fait, la majorité d'entre eux va être privée de la possibilité d'exercer son droit de vote pour les élections européennes de 2004. Elle lui demande de faire publier une circulaire d'application spécifique pour que les mairies soient bien informées de l'impossibilité où seront les Français établis hors de France de voter dans les centres de vote à l'étranger. Elle lui demande, en conséquence, qu'aucune entrave ne soit mise à l'exercice de leur droit de vote pour les prochaines élections européennes et qu'ils pourront, soit voter en personne s'ils sont en France, soit par procuration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
La loi du 11 avril 2003 a modifié le mode d'élection des représentants au Parlement européen par la création de huit circonscriptions interrégionales. Elle a donc supprimé, pour ces élections, la possibilité de voter à l'étranger pour les Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale d'un centre de vote. Cette possibilité n'est en effet offerte que pour les scrutins à circonscription unique (élection présidentielle, référendum). Il convient toutefois de rappeler que les Français de l'étranger inscrits à la fois sur la liste électorale d'un centre de vote et sur la liste électorale d'une commune en France n'ont aucune démarche particulière à effectuer pour être admis à voter dans cette commune à l'occasion des prochaines élections européennes. Concrètement, pour ce scrutin, la mention " inscrit sur une liste de centre " figurant sur la liste électorale de la commune d'inscription en France ne fera pas obstacle au vote des Français de l'étranger dans cette commune. Le Gouvernement ne manquera pas d'attirer l'attention des maires sur ces modifications dans la circulaire que le ministre de l'intérieur leur adressera en vue de l'organisation des élections européennes. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères a déjà envoyé à l'ensemble de nos consulats des instructions leur demandant d'informer tous nos compatriotes résidant à l'étranger qu'ils ne pourront pas voter dans un centre de vote lors des prochaines élections européennes. Deux instructions ont été données. La première concerne les Français établis hors de l'Union européenne. La seconde, les Français résidant dans l'Union européenne auxquels il est rappelé qu'ils peuvent choisir de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur pays de résidence pour voter aux élections européennes dans ce même pays. Enfin, grâce à l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, le Gouvernement vient d'élargir les critères d'inscription des Français résidant à l'étranger qui peuvent désormais s'inscrire sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'y est inscrit ou y a été inscrit l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré. Le ministère des affaires étrangères assurera bien entendu l'information des Français de l'étranger de ces nouvelles dispositions.
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