Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 13/11/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi les entrepreneurs contre l'exclusion, par l'absence de toute communication relative à la procédure de mensualisation des aides étatiques. Pourtant, le 27 juin dernier, le Gouvernement, par l'intermédiaire de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a pris l'engagement, devant la Haute Assemblée, de mettre en oeuvre la mensualisation du financement de l'Etat aux entreprises d'insertion. Cette initiative répondant aux besoins d'associations délaissées par le précédent gouvernement, elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer l'effectivité de cette mesure au 1er janvier 2004.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
Le Gouvernement est soucieux d'améliorer la régularité du paiement des aides aux entreprises d'insertion. En effet, la procédure actuelle ne leur permet pas de stabiliser leur fonds de roulement et fragilise dès lors leur structure financière. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a indiqué le 5 novembre 2003, à l'occasion des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2004, que nos services se sont d'ores et déjà rapprochés afin d'envisager les voies et moyens opérationnels susceptibles de permettre l'amélioration du rythme de versement des subventions de l'Etat à ces structures. Cette réforme, pour être réellement efficace, doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une rénovation en profondeur du circuit de paiement de ces aides, comprenant notamment l'optimisation de la gestion des délégations de crédits correspondantes, ainsi que la simplification du suivi et du contrôle de leur utilisation. Les expertises techniques nécessaires à ces travaux sont actuellement en cours.
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