Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 06/11/2003
Mme Evelyne Didier rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question n° 7565 du 15 mai 2003 relative aux difficultés d'interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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La question est caduque
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