Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail qui jugeant en appel le contentieux technique de la sécurité sociale en matière d'accident du travail, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal des contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or malgré de nombreux rappels, la cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audience au motif que par suite des retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la cour prévue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme " lette situation n'est pas acceptable pour les trois raisons suivantes. D'une part, à de nombreuses reprises, la Cour de cassation a rendu des arrêts convergents rappelant que la Cour nationale de l'incapacité ne répondait pas dans sa composition aux critères d'une juridiction indépendante et impartiale, tels que définis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, si l'article 35 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a bien régularisé la composition de la Cour nationale de l'incapacité, la décision de cette régularisation est intervenue tardivement comme l'avait souligné le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat (rapport n° 275 de 2000-2001 sur le projet de loi de modernisation sociale) : " On ne pourra que regretter le retard pris par le Gouvernement à traiter ce problème alors que, dans le rapport public de la Cour de cassation pour l'année 1998, l'attention des pouvoirs publics était solennellement appelée sur des propositions législatives et réglementaires concernant l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité ". Enfin, les décrets d'application dudit article ne sont toujours pas publiés à ce jour ce qui dans le contexte bien précis de l'article 35 de la loi de modernisation sociale est incompréhensible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants qu'il s'agit de contentieux portant sur des accidents du travail.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/12/2003
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les instances du contentieux technique de la sécurité sociale, dont la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) constitue la juridiction d'appel, viennent d'être profondément réformées pour répondre à la censure de la Cour de cassation. La base législative de la réforme, qui leur confère le statut de juridictions à part entière, figure à l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Le texte réglementaire d'application de la loi, qui la rend effective, est le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, publié le 5 juillet. La cour a été constituée selon les nouvelles règles qui la régissent : son président a été nommé par décret du 8 juillet 2003 et ses assesseurs par arrêté du 5 septembre 2003. La nouvelle juridiction a été installée dans sa nouvelle composition le 16 septembre 2003. Il reste à pourvoir les postes de magistrats destinés aux présidents de section de la cour, pour que cette dernière retrouve une activité normale. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, s'emploie à l'affectation prochaine de deux magistrats à la cour, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. La CNITAAT, qui reçoit plus de 7 000 appels chaque année, connaît de longue date des retards dans le traitement des affaires. Le nombre de dossiers restant à juger était de 13 318 au 31 décembre 2001, de 12 833 au 31 décembre 2002. Entre le 1er janvier et le 1er septembre 2003, la cour a enregistré 4 334 appels supplémentaires. Elle devrait être très prochainement en mesure d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.
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