Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de la réparation pour les orphelins des victimes de la barbarie nazie, non juifs. Le Gouvernement a décidé d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Pour qu'il y ait effectivement équité, l'extension de ce décret devrait comporter un effet rétroactif pour les orphelins choisissant la rente viagère qu'ils soient égaux avec les orphelins des victimes de persécutions antisémites, qui bénéficient de cette rente depuis trois ans. Il en va de même des ayants droit des orphelins décédés depuis le 13 juillet 2000.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 01/01/2004
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat a demandé en septembre 2000 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Un décret formalisant ces dispositions sera publié dès lors que cette démarche de clarification aura été conduite à son terme.
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