Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes formulées récemment par l'association Arvalis-Institut du végétal, eu égard à la reprise de ses actifs par le Gouvernement. Les ressources de cette association, premier organisme européen de recherche appliquée dans son domaine, provenaient d'une taxe parafiscale, financement qui sera supprimé le 1er janvier 2004 conformément à l'article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. La gestion de ces revenus a permis à l'institut agricole de créer un fonds affecté au financement d'un programme pluriannuel de recherches sur la protection sanitaire du consommateur et la protection de l'environnement, recherches destinées à proposer un projet crédible d'agriculture durable et citoyenne, à taille et moyens humains. Toutefois Arvalis-Institut du végétal a annoncé depuis quelques jours l'intention du Gouvernement de reprendre les actifs que l'association s'est constitués en vue de son programme de recherches. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet et, en cas de réelle volonté du Gouvernement de récupérer ces actifs, des raisons qui le poussent à remettre en question une gestion et une programmation qui semblent fonctionner, aussi bien du point de vue comptable que du point de vue de l'efficacité des recherches.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 08/07/2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis, institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des boni de liquidation déduction faite des prélèvements.
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