Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, lors du 58e congrès annuel des experts comptables, d'une possible réforme de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 réglementant cette profession. En effet, ce projet, tendant à élargir la possibilité d'intervention des experts-comptables dans le domaine du droit et de l'exercice d'actes ainsi que de consultations fiscales, juridiques et sociales, suscitent de profondes craintes, notamment parmi les avocats. Sans remettre en cause l'excellente formation des experts-comptables, il semble néanmoins que le domaine du droit, y compris le droit propre au fonctionnement des entreprises et des sociétés commerciales, requiert des compétences que ne peuvent avoir pleinement que les professionnels formés à cette fin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprise en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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