Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes rencontrés par l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le financement du service d'élimination des déchets ménagers par la taxe ou la redevance pose en effet d'importantes difficultés, au niveau local mais également à l'échelon national, notamment en ce qui concerne la gestion d'un fichier d'un grand nombre d'usagers, ou encore le suivi des impayés. Il existe également une inéquation entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le service rendu. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères additionnelle au foncier bâti se rapportant non seulement aux habitations, mais également aux dépendances, ateliers, entrepôts, locaux commerciaux, apparaît effectivement dans certains cas disproportionnée par rapport au service rendu. Il lui demande donc s'il ne pourrait être envisagé une meilleure prise en compte des volumes produits et du service réellement apporté, dans la contribution de l'usager aux frais de collecte et d'élimination des déchets ménagers. Il lui demande également si le comportement civique de l'usager participant aux efforts de tri imposés par la réglementation en vigueur ne pourrait être retenu comme critère de taxation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement du service public d'élimination des déchets par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ainsi que la proposition d'introduire le comportement civique de l'usager participant aux efforts de tri dans les critères de taxation. Le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des avancées fortes liées à l'évolution du dispositif législatif (loi du 13 juillet 1992 sur les déchets et loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Ces évolutions ont permis la rénovation et la rationalisation du service. Elles ont cependant induit une augmentation sensible de son coût dont une grande partie reste à la charge des contribuables locaux. Dans le même temps, les modalités de financement du service sont restées inchangées, ce qui suscite de nombreuses interventions de la part des élus locaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers. Pour atténuer ces difficultés, des aménagements ont d'ores et déjà été définis. Ainsi l'article 87 de la loi de finances pour 2003 a prolongé de trois ans la durée du régime transitoire d'harmonisation des modes de financement à l'intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En outre, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 institue le principe du vote, à compter de 2005, par les communes et les EPCI d'un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit et inscrit dans la loi le dispositif de zonage. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. Enfin, en application de cet article, les EPCI peuvent fixer des taux d'imposition différents selon les communes ou groupes de communes, pour lisser sur une période maximale de cinq ans les hausses de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement dans leur périmètre. Ces dernières dispositions, adoptées à l'initiative des parlementaires, constituent une concrétisation des recommandations du rapport remis au Parlement en 2002 sur le financement du service public des déchets. Elles répondent au souci d'améliorer la lisibilité de la fiscalité locale et de donner davantage de souplesse aux communes et à leurs groupements pour l'établissement de la TEOM. Pour autant, toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues. A cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet. Un groupe de travail réunissant en particulier les services des ministères en charge du budget, des libertés locales et de l'écologie a été installé le 4 février 2004. Il a pour mission de proposer au Parlement des nouvelles mesures permettant une plus grande simplicité des dispositifs applicables et une répartition plus équitable de la charge entre les usagers. S'agissant de la question visant à prévoir de moduler la taxation en prenant en compte le comportement civique de l'usager, il convient de souligner qu'un dispositif de ce type existe, non pas au niveau du particulier, mais de la collectivité gérant le service public de collecte des déchets ménagers. En pratique, les sociétés agréées selon le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballages ménagers, Eco-emballages et Adelphe, contractent avec les collectivités locales pour les aider financièrement et techniquement à mettre en place des collectes sélectives des déchets. Ces soutiens ont été multipliés par trois entre 1998 et 2003, passant de 93 millions d'euros à presque 300 millions d'euros. Dans le cadre de ces contrats, il est prévu que le niveau de l'aide varie en fonction des performances et de la qualité du tri de la collectivité. L'information et la sensibilisation des habitants sont de fait essentielles. Les aides spécifiques à la communication locale représentent d'ailleurs une part significative des soutiens versés aux collectivités locales par Adelphe et Eco-emballages. Le montant de ces soutiens à la communication locale s'est ainsi élevé à presque 25 millions d'euros en 2003 sur les 300 millions évoqués ci-dessus.
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