Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu , se référant à sa question écrite n° 7503 du 15 mai 2003, demande à Mme la ministre de la défense les perspectives et les échéances de l'étude relative à la création d'une structure parapublique ou privée pour la gestion des 40 000 logements appartenant à la gendarmerie nationale. Il lui avait été indiqué que " les conclusions de cette étude seront connues à l'automne prochain et permettront d'arrêter alors une décision sur le principe d'une telle externalisation " (JO-Sénat du 7 août 2003).
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 22/01/2004
Afin d'assurer la mise en oeuvre des projets d'externalisation du parc des logements domaniaux de la défense et du parc immobilier domanial de la gendarmerie, deux groupes de travail ont été créés. Le premier, interne à la défense, a pour mission de définir les modalités techniques et juridiques du marché à passer pour la mise en oeuvre des deux projets, et procédera en trois étapes. La première étape a pour objet de déterminer les valeurs vénale et locative des parcs concernés ainsi que le montant des travaux de maintenance et de réhabilitation sur une période de trente ans afin d'évaluer au plus juste les prestations auxquelles devra satisfaire le ou les opérateur(s) titulaire(s) du futur marché. Les résultats de l'évaluation du parc immobilier de la gendarmerie, qui porte sur environ 570 casernes domaniales dispersées sur le territoire métropolitain, devraient être connus en septembre 2004. La seconde étape, concommittante à la première, devrait être lancée dès le début de l'année 2004. Elle est destinée à préparer le marché de réalisation du projet d'externalisation proprement dit. Elle se traduira par le lancement d'un marché de définition qui a notamment pour objet de déterminer les modalités techniques et juridiques du marché de réalisation au regard des objectifs à atteindre. La dernière étape, qui devrait être atteinte au cours du dernier trimestre 2004, consiste en la passation du marché de réalisation afin de choisir le ou les opérateur(s) retenu(s) par le ministère de la défense pour assurer la gestion des deux parcs immobiliers. Le second groupe de travail, qui rassemble des représentants du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a pour mission, d'une part, d'identifier les obstacles juridiques susceptibles de retarder ou d'empêcher la mise en oeuvre de ce projet, et d'autre part, d'en évaluer les intérêts économique et budgétaire.
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