Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'importance du retard du paiement, par l'État ; de ses fournisseurs, notamment les entreprises publiques auxquelles il devrait, au 31 décembre 2002, 800 millions d'euros. Il a été notamment indiqué que le retard des paiements de son ministère à France Télécom représenterait la moitié du total des factures à recouvrer par cette entreprise publique (Les 4 Vérités - n° 415 - 27 septembre 2003). Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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