Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu à la veille du congrès national des maires de France, appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'annonce, à la mi-septembre, d'un projet de fermeture de quelque 900 bureaux de poste. Cette annonce, dénoncée par l'association des maires de France (AMF) et l'association des maires ruraux de France porte atteinte à la crédibilité du comité interministériel d'aménagement du territoire et du projet de loi en faveur du monde rural, au moment même où la DATAR veut donner un souffle nouveau à la politique globale d'aménagement du territoire. Ces deux associations représentatives des maires de France soulignent l'indispensable concertation et l'information préalable des maires et demandent, notamment, à être consultées sur l'élaboration du contrat de plan entre l'Etat et La Poste (Maires de France, octobre 2003).
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 11/12/2003
La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et représente le premier service public de proximité. C'est ainsi que dans les communes de moins de 2 000 habitants, son réseau est aussi dense que celui de services de première nécessité tels que les boulangeries ou les pharmacies. Dans le même temps, en zone urbaine importante, le réseau de La Poste est commercialement moins adapté car plus éloigné de ses clients que d'autres réseaux de proximité. L'Etat doit garantir l'accessibilité du service universel par un niveau suffisant de proximité du réseau postal et doit assurer l'égalité du citoyen devant le service public. Cela suppose de préserver une densité suffisante de points de contact nécessaires à la bonne exécution du service postal afin de répondre efficacement à la demande des clients. Mais cela n'interdit aucunement d'adapter les formes de sa présence en fonction des contraintes de gestion et de l'évolution de la fréquentation des points de contact. La Poste contribue à l'aménagement du territoire et doit négocier, au plus près des réalités locales, la forme, l'évolution et l'offre de service des points de contact afin de répondre aux besoins spécifiques de la population. La Poste peut ainsi diversifier les modalités de gestion de ses points de contact, en mettant en place des partenariats avec les communes qui le souhaitent, avec des commerces locaux sous la forme de points poste ou avec d'autres services publics. Ces évolutions sont réalisées dans le cadre fixé par le contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Le projet de contrat de plan 2003-2007 a fait l'objet de l'avis rendu le 13 novembre 2003 par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui s'appuie en particulier sur la consultation préalable de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des régions de France. Pour la CSSPPT, le réseau postal doit offrir des garanties de cohésion sociale et de lutte contre les exclusions. La Commission souligne la nécessaire évolution du réseau sur la base de critères objectifs et d'un financement public adapté. La Poste ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre son obligation d'accessibilité, sa mission de contribution à l'aménagement du territoire et l'équilibre financier de ses activités.
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