Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité de l'application de la mesure législative, prise le 15 septembre 1999, accordant aux entreprises prestataires le droit d'appliquer un taux de TVA réduit pour travaux réalisés dans des immeubles terminés depuis plus de deux ans. Les bailleurs sociaux, s'ils veulent récupérer la différence entre la TVA à 19,6 % réglée à l'entreprise et celle de 5,5 % doivent effectuer " une livraison à soi-même " à l'aide de quatre imprimés : 941 et 943 (déclaration de livraison à soi-même), 3310 C A 3 (déclaration de TVA) et 3519 (demande de remboursement de crédit de TVA). Il lui demande s'il envisage de mettre fin à cette situation ubuesque afin que les bailleurs sociaux puissent, notamment pour des travaux modestes de remise en ordre d'un logement, être dans les conditions accordées aux entreprises prestataires selon la mesure législative du 15 septembre 1999.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
Conscient des contraintes générées par les obligations spécifiques du régime des livraisons à soi-même, le Gouvernement a proposé, dans un souci de simplification, la suppression de ce mécanisme au profit de l'application directe du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux qui y sont éligibles sur le fondement de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Cette mesure, qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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