Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition les perspectives de son action ministérielle s'inspirant du souhait de l'association des maires de France (AMF) à l'égard de l'avant-projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales tendant à voir porter, l'indexation de l'enveloppe globale du contrat de croissance et de solidarité à l'inflation à + 50 % du produit intérieur brut, contre 33 % actuellement, compte tenu de la participation importante des décisions des collectivités locales à la croissance (Maires de France - septembre 2003.)
- page 3250
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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