Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives de son action ministérielle à l'égard de l'archéologie préventive et notamment la présentation devant le Parlement, avant le 31 décembre 2003, d'un rapport sur le prix des fouilles, tendant éventuellement à revoir les modalités de calcul de la redevance, établie sans base juridique et ayant fait l'objet de vives critiques de la Cour des comptes (La Lettre du Maire, n° 1324, 22 octobre 2002).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2004
La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, en son article 14, prévoyait que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la loi comportant notamment un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées et la situation financière de l'établissement public institué par la loi. Les dysfonctionnements auxquels ont donné lieu les premiers mois d'application de ce texte ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement une réforme de la loi de 2001. La loi du 1er août 2003 a apporté une modification importante du financement des opérations d'archéologie préventive : les fouilles sont désormais payées par l'aménageur à l'opérateur agréé. Une nouvelle redevance d'archéologie préventive perçue sur tous les aménagements portant sur des surfaces supérieures à 3 000 mètres carrés finance la réalisation des diagnostics et contribue aux dépenses de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Elle finance par ailleurs le fonds national pour l'archéologie préventive destiné à subventionner les personnes qui doivent faire face à des coûts de fouilles d'archéologie préventive excédant leurs capacités financières. La date prévue à l'article 14 pour la présentation d'un rapport au Parlement a été reportée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005.
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