Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de légiférer sur la zoophilie et de condamner les pratiques commerciales auxquelles elle donne lieu. Actuellement, en l'absence d'un dispositif spécifique en la matière, le combat mené contre ces déviances est voué à l'échec et se conclut par la restitution de l'animal à son propriétaire. Afin de renforcer l'action de tous ceux qui s'opposent à de tels agissements (autant dégradants pour l'homme que cruels pour l'animal), il lui demande de compléter les dispositions de l'article 521-1 du code pénal et de considérer tous les actes de zoophilie comme des sévices graves, passibles des mêmes peines comme l'est l'abandon d'un animal domestique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/09/2004
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 521-1 du code pénal afin que les sévices de nature sexuelle exercés envers les animaux soient punis, comme les sévices graves dont ils peuvent faire l'objet, d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'adoption d'une telle disposition dispense d'une part le tribunal correctionnel de caractériser la gravité des sévices de nature sexuelle commis envers un animal, pour condamner leur auteur sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal, et lui donne d'autre part la possibilité de prononcer l'interdiction, pour l'auteur de ce type de sévices, de détenir un animal à titre définitif ou non. Elle permet ainsi une répression adéquate de ces agissements et le renforcement de la protection des animaux contre les auteurs de tels actes.
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