Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 308-1 du code électoral. Cet article étend notamment aux sénateurs l'interdiction de financement des campagnes électorales par une personne morale. Cependant, il ne fixe aucune limite dans la seule année précédant l'élection. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il donne de la période d'application de cet article.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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