Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le mode de calcul de la retraite des médecins hospitalo-universitaires. Alors qu'ils consacrent du temps à former des médecins et qu'ils permettent à notre pays de bénéficier d'une des meilleures médecines du monde, il est regrettable de constater que leur retraite n'est calculée qu'au regard de leur activité universitaire, sans considérer le temps passé dans les hôpitaux à former des médecins et à assurer la continuité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend consulter les représentants des médecins hospitalo-universitaires afin de modifier le mode de calcul de leur retraite.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
Les personnels hospitalo-universitaires titulaires (professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers) sont soumis aux dispositions applicables à l'ensemble des personnels enseignants-chercheurs. Au titre de leur activité universitaire ils perçoivent une rémunération universitaire et ils relèvent, pour leur retraite, du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Au titre de leur activité hospitalière ils perçoivent en application de l'article 38-2° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires des émoluments hospitaliers non soumis à cotisation pour la retraite. La situation de ces personnels est analogue à celle des fonctionnaires de l'Etat qui exercent parallèlement des activités pour le compte d'une collectivité locale ou d'un établissement public. Cette situation relève désormais de la création du régime additionnel prévu à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont l'assiette de cotisation sera constituée d'éléments non pris en compte dans le calcul des pensions. C'est bien dans ce cadre que seront traitées les revendications des personnels hospitalo-universitaires titulaires relatives à l'intégration de leurs émoluments hospitaliers dans le calcul de leur retraite.
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