Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/11/2003
M. André Vantomme souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret 48-1108 (J.O. du 11 juillet 1948) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dont les articles 7 et 8 du premier décret cité, tout comme le second, donnent des attributions particulières au ministre chargé de la fonction publique. Le décret originel de 1948 a subi plusieurs centaines de modifications, ne serait-ce que pour tenir compte des nouvelles catégories d'emplois créées depuis cette date. Dans ces conditions, compte tenu de la façon dont les modifications sont présentées dans les textes officiels, il est impossible de disposer d'un plan de classement à jour permettant d'avoir une vision d'ensemble comme ce fut le cas en 1948. Seule la direction de la fonction publique, dont le rôle est souligné par les deux décrets cités, est en mesure de publier un tel classement mis à jour. Les personnels militaires ne cessent de s'inquiéter de leur place exacte dans ce plan de classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires et ne peuvent obtenir une réponse d'ensemble de la part de leur autorité ministérielle. Il ne faut pas oublier en effet que le Conseil supérieur de la fonction militaire n'est pas l'homologue du Conseil supérieur de la fonction publique auquel le décret 49-508 confie un rôle si important. La publication du plan de classement tel qu'il résulte des très nombreuses modifications intervenues depuis 1948-1949 répond à un objectif de transparence indispensable pour permettre aux personnels militaires de savoir comment ils se situent dans la grille des rémunérations de la fonction publique. Le fondement même de ce décret de 1948 adopté après plusieurs mois de concertation, de négociation à l'intérieur de la fonction publique répondait à des objectifs évidents qu'il n'est pas nécessaire de rappeler tant ils sont d'actualité ; la publication périodique de ce plan de classement mis à jour constitue l'une des plus importantes garanties de transparence à l'intérieur même de la fonction publique de l'Etat. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser quel est aujourd'hui le plan de classement mis à jour de toutes ses modifications.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 22/01/2004
Le décret n° 48-1108 du 18 juillet 1948, dont le dispositif lui-même a été modifié trois fois depuis sa création en 1949, 1974 et 1995, comporte en annexe des tableaux présentant par ministère les bornes indiciaires de l'ensemble des corps et emplois civils, hormis les statuts spéciaux, ainsi que l'ensemble des grades des personnels militaires. Le classement hiérarchique des militaires figure à la rubrique Défense. Les tableaux sont modifiés, à l'initiative des ministères dont relèvent les corps et emplois concernés, dès lors qu'une réforme statutaire conduit à la suppression ou à la modification des bornes indiciaires d'un ou de plusieurs grades. De ce fait, l'annexe du décret de 1948 a été modifiée plus de 500 fois. Afin d'assurer la lisibilité de ce texte, la direction générale de l'administration et de la fonction publique met à jour les tableaux au fur et à mesure de la publication des décrets modificatifs. De plus, le souci de transparence, à l'intérieur de la fonction publique, mais au-delà à l'égard de tous les citoyens, a conduit à rendre accessibles gratuitement les lois et règlements, parmi lesquels figure le décret de 1948, sur le site Internet de l'administration française dont le code d'accès est http ://service-public.fr. Ainsi, toute personne qui le souhaite peut, par cette voie, atteindre le site de la fonction publique, sur lequel est consultable l'ensemble du décret de 1948 et de ses tableaux annexés mis à jour.
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