Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications de la Mutualité nationale des hospitaliers et des personnels de santé concernant l'attribution de subventions par l'Etat aux mutuelles. La Mutualité nationale des hospitaliers et des personnels de santé constate en effet qu'elle n'a jamais pu bénéficier de l'octroi d'aides financières de la part de l'Etat à l'instar de la Mutuelle des affaires étrangères, de la mutuelle générale de la police ou encore de la Mutuelle générale de l'éducation nationale. Ces subventions ont pour objet de pallier l'augmentation des cotisations que les mutuelles sont amenées à faire. Or, elle est la troisième mutuelle nationale représentant 1 250 000 adhérents. Jouant un rôle essentiel en matière d'assurance maladie, de prise en charge et de remboursements, la Mutualité nationale des hospitaliers et des personnels de santé souhaiterait donc obtenir un soutien financier de l'Etat. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part de la suite qui pourrait être réservée à cette demande.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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