Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des aides de pharmacie de catégorie C affectés dans les centres hospitaliers. Les aides de pharmacie n'ont plus d'évolution de carrière et leur salaire est bloqué à l'échelle 4. Cet état de fait est une exception dans la catégorie C ; par exemple les aides de radiologie ont été reclassés à l'échelle 5. Les aides de pharmacie vont-ils bénéficier du même avantage ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/03/2004
Les personnels aides médico-techniques, régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, effectuent des tâches dans des domaines fortement touchés par l'impact des nouvelles technologies et les impératifs de qualité et de sécurité. Pour ces motifs, leurs effectifs sont en constante diminution depuis une dizaine d'années. Le décret du 1er septembre 1989 précité a prévu la mise en extinction du corps d'aide préparateur et le maintien dans ce cadre d'extinction des corps d'aide technique d'électroradiologie et d'aide technique de laboratoire. Il a prévu leur classement en échelle 5 de rémunération. A compter de cette date, les établissements ne sont plus fondés à promouvoir des agents dans ces grades d'extinction. Les aides de pharmacie, les aides de laboratoire et les aides d'électroradiologie ont été classés, quant à eux, dans un corps a grade unique, qui a été transformé en corps à deux grades à la suite de la création des grades d'aide de pharmacie, d'aide de laboratoire et d'aide d'électroradiologie de classe supérieure au 1er août 1993, pour 25 % de l'effectif total de chacun de ces corps. En ce qui concerne les services de pharmacie, le décret précité de 1989 a prévu, par ailleurs, à titre transitoire, pendant une période de cinq ans, la possibilité pour les agents en fonctions dans ces services au 1er septembre 1989 et titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, d'accéder, par examen professionnel, au corps de préparateur en pharmacie. Dans le cadre du protocole d'accord, signé le 14 mars 2001 par cinq organisations syndicales, des mesures spécifiques ont été actées en faveur de ces personnels. Les corps d'aide de pharmacie, d'aide de laboratoire et d'aide d'électroradiologie sont désormais placés en cadre d'extinction, par décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 modifiant le décret du 1er septembre 1989 susvisé. Dans le même temps, leur rémunération est revalorisée en échelles 3 et 4 (au lieu de 2 et 3 précédemment) selon une carrière linéaire et donc sans quota, contrairement aux précédentes dispositions statutaires. Ils bénéficient ainsi d'une meilleure progression et fin de carrière. Le gain de rémunération individuel moyen peut être estimé à hauteur de 716,51 euros bruts annuels. Les aides de pharmacie ne constituent donc pas une exception parmi les aides médico-techniques de catégorie C de la fonction publique hospitalière puisqu'ils sont situés dans la même échelle que celle des aides de laboratoire et des aides d'électroradiologie et la revalorisation de ces trois corps, désormais placés en corps en voie d'extinction, ne peut être envisagée.
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